GUIDE DE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ADMISSION EN FORMATION PROFESSIONNELLE (FP) DU CSSDM

Encadrement légal

En vertu des articles 2 et 448 de la Loi sur l’instruction publique (LIP), le Centre de services scolaire de Montréal (CSSDM) doit administrer les demandes d’admission des programmes de la formation professionnelle dans le respect du Régime pédagogique de la formation professionnelle. Le présent document s’applique aux programmes menant au diplôme d’études professionnelles (DEP), à l’attestation de spécialisation professionnelle (ASP), à l’attestation d’études professionnelles (AEP) ainsi qu’aux services de reconnaissance des acquis scolaires visés par l’article 250 de la LIP.

Objectifs

Établir une procédure d’admission et d’inscription pour les personnes désirant s’inscrire à une formation qualifiante dans le respect des conditions d’admission et des règles budgétaires (LIP, articles 3, 204 et 216) aux programmes d’études décrétées par le ministère de l’Éducation du Québec (MEQ) et ce, en respect de critères permettant un traitement équitable de toutes les demandes reçues.

Uniformiser le traitement des demandes d’admission reçues pour tous les centres de formation professionnelle du CSSDM.

Champ d’application

Toute personne qui n’est pas assujettie à l’obligation de la fréquentation scolaire a droit aux services éducatifs prévus par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement, dans le cadre des programmes offerts par le CSSDM. Le Centre de services scolaire s’assure que ces personnes reçoivent les services éducatifs auxquels elles ont droit.

Des critères de priorisation sont appliqués quand le nombre de demandes d’admission pour un programme dépasse la capacité d’accueil organisationnelle du centre de formation.

Les mêmes critères de priorisation sont utilisés lorsque des groupes doivent être annulés ou reportés suite à un manque d’inscription, de contraintes organisationnelles ou de décisions provenant du Ministère de l’Éducation (MEQ).

Offre de services des centres FP

Le CSSDM détermine annuellement l’offre de services de ses centres de formation professionnelle. Toutefois, selon ses capacités organisationnelles, cette offre peut être modifiée tout au long de l’année scolaire afin de s’ajuster aux nombres réels de demandes d’admission, des ressources humaines et matérielles disponibles ou encore des demandes gouvernementales ou de la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) qu’il reçoit.

L’offre de services des centres de formation professionnelle est publiée sur les sites web suivants et comprend les lieux de formation, les plages horaires et les modalités pédagogiques disponibles :

• AdmissionFP
• Portail d’inscription en FP du CSSDM

Conditions d’admission

Les conditions d’admission sont édictées par le MEQ pour chacun des programmes de formation. Les candidats peuvent consulter les conditions d’admission sur le site web suivant : www.inforoutefpt.org

Modalité pour faire une demande d’admission

Pour faire une demande d’admission à un programme offert au CSSDM, deux options sont disponibles. Aucune de ces options n’offre une priorité de traitement des demandes reçues. Le CSSDM n’accepte aucun document papier.

• AdmissionFP
• Portail d’inscription en FP du CSSDM

Traitement des demandes d’admission

Actions requises de la part des candidats :

• Le candidat complète sa demande d’admission en ligne sur l’une ou l’autre des plateformes après avoir choisi le programme et le groupe qui répond à ses attentes;
• Le candidat dépose par le biais d’outils numériques sécurisés tous les documents requis pour obtenir un dossier complet selon les critères du MEQ et du Bureau des admissions et de l’organisation scolaire en formation professionnelle;
• Si des frais d’ouverture de dossier sont exigés, il doit payer ceux-ci par le biais d’un paiement en ligne (carte de crédit ou PayPal seulement);
• Pour un candidat international, lorsque celui-ci sera sélectionné pour démarrer sa formation, il devra payer un premier versement non remboursable de ses droits de scolarité d'un montant 1 000$ dans les délais exigés. Si le dossier est incomplet, à la demande du Bureau des admissions le candidat doit fournir les documents exigés afin d'obtenir un dossier complet dans les délais demandés. Tout dossier incomplet sera automatiquement annulé à la 31e journée de sa réception.

Actions effectuées par le bureau des admissions :

• Analyse des documents reçus par les candidats et s’assure du respect des conditions d’admission selon l’ordre des demandes complétées;
• Effectue un suivi des dossiers incomplets, informe les candidats qui n’ont pas les préalables scolaires pour être admis et annule les demandes qui ne sont pas complétées dans le délai de 30 jours;
• Confirme aux candidats leur statut, le début de la formation et s’assure du respect des règles du MEQ.

Pour les candidats internationaux :

Transmet au candidat qui répond aux critères d’admission édictés par le MEQ une lettre d’acceptation permettant à celui-ci d’entreprendre ses démarches auprès des instances gouvernementales pour obtenir les documents requis afin d’obtenir un dossier complet. Payer les frais d’ouverture de dossier ne garantit pas la réception d’une lettre d’acceptation. Le candidat doit démontrer avoir les préalables scolaires pour être admis au programme. Si les documents scolaires fournis ne sont pas reconnus par le MEQ, il est possible que le bureau des admissions soit dans l'obligation de transmettre ceux-ci à l'organisme Éducation internationale pour leur évaluation. Ces frais sont non remboursables et sont payés pour l'analyse de la demande d'admission (des documents remis).

Traitement des demandes de réintégration

Peu importe son statut, lorsque la réintégration est possible pour un élève, celui-ci devra payer les frais exigés.

Pour le candidat international, celui-ci devra, de plus, payer de nouveau les frais d'ouverture de dossier non-remboursable pour l'analyse de sa demande de réintégration. Cette demande ne sera pas priorisée dans la reprise de sa formation en cas d'interruption volontaire de sa formation ou de non-respect de ses obligations. La demande sera traitée selon les modalités de l’établissement.

Droit à la gratuité scolaire

En cas d'échecs et de reprise de compétences, l'élève, conformément aux directives MEQ, pourrait être dans l'obligation de défrayer des coûts additionnels pour terminer sa formation.

Le MEQ autorise un dépassement maximal de 20% des heures prévues au programme sans pénalité pour les étudiants résidents du Québec de plus de 18 ans ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale .

Au-delà de ces heures, l’élève n’a plus le droit à la gratuité des services éducatifs et est tenu de payer toutes les heures de formation supplémentaire jusqu’à la fin de sa formation. Ces heures seront facturées une fois que le dépassement des heures est atteint. Le centre de formation n'est pas dans l'obligation d'effectuer un suivi systématiquement après un échec. Il est de la responsabilité du candidat d'assurer le suivi de son dossier scolaire. Les frais facturés à l’élève sont établis par le MEQ et non le CSSDM.

Éléments de priorisation pour l’obtention des places disponibles lorsque les demandes d’admission reçues dépassent la capacité des centres

Le CSSDM s’efforce de répondre favorablement à toutes les demandes d’admission qu’elle reçoit et d’offrir un début de formation dans les délais souhaités. Cependant, dans certains programmes de formation des listes d’attente sont mises en place.

Par conséquent, le CSSDM, selon ses contraintes organisationnelles, ne peut garantir au candidat qu’il démarrera sa formation à la date sélectionnée lors de sa demande d’admission.

Si, après le début d’un groupe, des places se libèrent, les candidats admis sur la liste d’attente seront contactés selon leur rang de priorité pour combler les places disponibles. Le candidat qui refuse, conserve tout de même son rang dans la liste d’attente pour la prochaine cohorte.

Pour la clientèle internationale qui requiert une lettre d’acceptation, certains groupes ne seront pas accessibles pour l’inscription. Le CSSDM doit fournir des lettres d’acceptation avec des dates de début de formation plausibles selon les informations disponibles. Par conséquent, cette information est indiquée sur les sites d’inscription et peut être modifiée pour s’ajuster à des contraintes organisationnelles ou des délais de traitement des demandes estimés par le MIFI et l’IRCC.

Si l’élève a complété par erreur une demande d’admission dans un groupe ou une formation ne permettant pas l’émission d’une lettre d’acceptation par le CSSDM (ex. formation à distance ou de moins de 25 heures par semaine), cette erreur ne peut pas être un motif pour obtenir le remboursement des frais d’ouverture de dossier qui ne sont pas remboursables.

Suivi des demandes d’admission

Le bureau des admissions procède à la gestion entière du processus d’admission des centres FP. Le personnel des établissements scolaires ne peut transmettre aucune information supplémentaire aux candidats que celles disponibles sur le portail des admissions en FP du CSSDM.

Actions requises de la part des candidats :

• Il doit procéder à la création de son compte dans le portail des admissions en FP du CSSDM dès que sa demande d’admission a été complétée. Le CSSDM n’utilise pas le site www.admissionfp.com pour finaliser son processus d’admission auprès de ses candidats. Ce site sert uniquement à compléter la demande d’admission.
  Toutes les communications futures et actions requises dans le dossier du candidat sont publiées dans le portail des admissions en FP du CSSDM. Il est de la responsabilité du candidat de prendre connaissance des informations présentées dans celui-ci et d’effectuer les actions requises dans les délais exigés afin de conserver sa demande active et son rang de priorité lorsque son dossier est complet.
• Si le candidat modifie ses informations personnelles, il doit compléter la procédure de mise à jour de ses informations dans le portail pour recevoir les notifications de modification à son dossier. L’adresse courriel et le numéro de cellulaire mentionnés sur le formulaire d’inscription seront utilisés pour les messages textes et les communications subséquentes. Le CSSDM ne peut être tenu responsable des conséquences pour le candidat de l’annulation de sa demande puisqu’il n’a pas pris connaissance des informations disponibles dans son dossier du portail des admissions.

Les communications téléphoniques sont utilisées pour répondre aux questionnements des candidats et leur offrir une assistance pour l’utilisation des différents outils technologiques mis à leur disposition. Aucun rappel des actions à prendre ne sera fait par téléphone.